Document parlementaire 53K1666

Proposition de loi modifiant les lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées le 19 décembre 1939.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/07/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1666/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1666001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 07/07/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/2011
Date de distribution 08/07/2011
Date d'envoi 20/07/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Miranda, Van Eetvelde N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zuhal, Demir N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karolien, Grosemans N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nadia, Sminate N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES - LIBRE CHOIX
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 07/07/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE

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