Document parlementaire 53K1673

Proposition de loi modifiant la réglementation concernant le statut de l'aide-ménager.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/07/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1673/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1673001   222 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 12/07/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/2011
Date de distribution 20/07/2011
Date d'envoi 20/07/2011
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Commentaire STATUT DE L'AIDE-MENAGER
Sous-documents
002  [29 Kb] 23/11/2011 ADDENDUM
Date de distribution 24/11/2011
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 12/07/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | DEDUCTION FISCALE | PRESTATION SOCIALE | AIDE MENAGERE | ASSURANCE MALADIE | SALAIRE | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL | MATERNITE

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