Document parlementaire 53K1674

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la consultation du casier judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/07/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1674/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1674001   95 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 12/07/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/2011
Date de distribution 13/07/2011
Date d'envoi 20/07/2011
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONSULTATION CASIER JUDICIAIRE - EXTRAIT - BANQUES DE DONNEES
Sous-documents
002  [403 Kb] 24/05/2013 ADDENDUM
Date de distribution 27/05/2013
 
003  [694 Kb] 10/04/2014 AVIS
Date de distribution 22/04/2014
COMMISSION PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/07/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | POLICE | PROCEDURE PENALE | BASE DE DONNEES | CASIER JUDICIAIRE

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