Document parlementaire 53K1676

Proposition de loi instaurant une contribution variable sur les banques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/07/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1676/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1676001   82 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 12/07/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/07/2011
Date de distribution 13/07/2011
Date d'envoi 14/07/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Deleuze Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire CONTRIBUTION VARIABLE BANQUES
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K1816001 (154 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Devlies, Carl CD&V
Calendrier 29/05/2013   EN REUNION
Compétence 12/07/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | INSTITUTION FINANCIERE | BANQUE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions