Document parlementaire 53K1680

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/07/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1680/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1680001   185 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 14/07/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/2011
Date de distribution 15/07/2011
Date d'envoi 20/07/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Commentaire ASSOCIATIONS - DROIT D'INTRODUIRE UNE ACTION D'INTERET COLLECTIF
Sous-documents
002  [27 Kb] 29/11/2011 ADDENDUM
Date de distribution 30/11/2011
 
003  [80 Kb] 16/03/2012 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 16/03/2012
N° 50.941/2
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0153001 (167 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Becq, Sonja CD&V
Calendrier 07/02/2012   EN DISCUSSION
07/02/2012   EN REUNION
28/02/2012   EN DISCUSSION
13/03/2012   EN DISCUSSION
20/03/2012   EN DISCUSSION
17/04/2012   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 09/02/2012   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 14/07/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P531680
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | ASSOCIATION | ACTION EN JUSTICE | DROIT D'AGIR EN JUSTICE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions