Document parlementaire 53K1681

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le juge compétent pour connaître des demandes des entreprises d'utilité publique.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 14/07/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1681/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1681001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 14/07/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/2011
Date de distribution 15/07/2011
Date d'envoi 20/07/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire DEMANDES DES ENTREPRISES D'UTILITE PUBLIQUE - JUGE COMPETENT - JUGE DE PAIX
Date de fin 30/01/2014
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [30 Kb] 19/07/2011 ADDENDUM
Date de distribution 19/07/2011
 
003  [410 Kb] 23/01/2014 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 28/01/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementDaphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3076/4-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3076001 (640 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Dumery, Daphné N-VA
Calendrier 19/11/2013   EN DISCUSSION
19/11/2013   EN REUNION
07/01/2014   EN DISCUSSION
14/01/2014   EN DISCUSSION
14/01/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K1681003   23/01/2014  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/01/2014   EN DISCUSSION
30/01/2014   EN REUNION
30/01/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 14/07/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P531681
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | DISTRIBUTION DE L'EAU | DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE | PAUVRETE | PROCEDURE CIVILE | TELEDISTRIBUTION | FOURNISSEUR D'ACCES | DISTRIBUTION DU GAZ

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions