Document parlementaire 53K1683

Projet de loi portant approbation des modifications de la Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements, et des Annexes, faites à Séoul le 11 novembre 1985, par la résolution n° 86 du 30 juillet 2010 du Conseil des gouverneurs de l'Agence multilatérale de garantie des investissements en vue de moderniser le mandat de l'Agence multilatérale de garantie des investissements.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	01/06/2011
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Vote Chambre	27/10/2011
Vote Sénat	14/07/2011
Date de la loi	26/11/2011
Date moniteur	02/12/2011
Moniteur n°	344
Documents principaux	00/000-K1683/001-2010/2011-0 00/000-S1060/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K1683001   54 Kb PROJET TRANSMIS Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	15/07/2011
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution	15/07/2011
Date d'envoi	15/07/2011
Auteur(s)	Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire	AGENCE MULTILATERALE DE GARANTIE DES INVESTISSEMENTS
Date de fin	27/10/2011
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [126 Kb] 21/10/2011 RAPPORT Date de distribution 21/10/2011 Auteur(s) Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR)    003  [54 Kb] 27/10/2011 TEXTE ADOPTE Date de distribution 03/11/2011
Document Sénat	53S1060001 PROJET DE LOI   -  SENAT Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	01/06/2011
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	AGENCE MULTILATERALE DE GARANTIE DES INVESTISSEMENTS
Date de fin	14/07/2011
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 05/07/2011 AMENDEMENT Auteur(s) Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR)  Piet, De Bruyn N-VA (AUTEUR)  Patrick, De Groote N-VA (AUTEUR)  Marie, Arena PS (AUTEUR)    003 05/07/2011 RAPPORT Auteur(s) Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR)    004 05/07/2011 TEXTE ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE	RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Rapporteur	De Croo, Herman Open Vld
Calendrier	12/10/2011   EN DISCUSSION 12/10/2011   EN REUNION 12/10/2011   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport	53K1683002   21/10/2011
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	27/10/2011   EN DISCUSSION 27/10/2011   EN REUNION 27/10/2011   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	14/07/2011   EN REUNION 14/07/2011   ADOPTE
Compétence	01/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Analyse des interventions	P531683
Descripteur Eurovoc principal	ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	GARANTIE DES INVESTISSEMENTS | INVESTISSEMENT | INVESTISSEMENT A L'ETRANGER | ACCORD INTERNATIONAL

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