Document parlementaire 53K1684

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 8 octobre 2010 entre l'Etat fédéral et les Régions en vue de l'exécution des règlements des Communautés européennes relatifs à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 17/06/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 20/10/2011
Vote Sénat 14/07/2011
Date de la loi 13/11/2011
Date moniteur 28/12/2011
Moniteur n° 379
Documents principaux 00/000-K1684/001-2010/2011-0
00/000-S1102/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1684001   53 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 15/07/2011
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 15/07/2011
Date d'envoi 15/07/2011
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire EXECUTION REGLEMENTS CE - ACCORD DE COOPERATION - NAVIGATION INTERIEURE
Date de fin 20/10/2011
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [140 Kb] 11/10/2011 RAPPORT
Date de distribution 11/10/2011
Auteur(s) Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
 
003  [50 Kb] 20/10/2011 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 24/10/2011
 
Document Sénat   53S1102001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 17/06/2011
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire EXECUTION REGLEMENTS CE - ACCORD DE COOPERATION - NAVIGATION INTERIEURE
Date de fin 14/07/2011
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 06/07/2011 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrank, Boogaerts N-VA (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Wollants, Bert N-VA
Calendrier 04/10/2011   EN DISCUSSION
04/10/2011   EN REUNION
04/10/2011   ADOPTE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K1684002   11/10/2011  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/10/2011   EN DISCUSSION
20/10/2011   EN REUNION
20/10/2011   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/07/2011   EN REUNION
14/07/2011   ADOPTE
Compétence 17/06/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P531684
Descripteur Eurovoc principal TRANSPORT PAR VOIE NAVIGABLE
Descripteurs Eurovoc NAVIGATION FLUVIALE | REGLEMENT CE | TRANSPORT PAR VOIE NAVIGABLE | MESURE NATIONALE D'EXECUTION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions