Document parlementaire 53K1693

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 19/07/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1693/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1693001   174 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 19/07/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/07/2011
Date de distribution 19/07/2011
Date d'envoi 20/07/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire CONSEIL D'ETAT ASSOCIATIONS DROIT D'INTRODUIRE UNE ACTION INTERET COLLECTIF
Date de fin 09/01/2014
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [410 Kb] 05/03/2014 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/03/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementDaphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3233/4-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3233001 (655 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Dumery, Daphné N-VA
Degroote, Koenraad N-VA
Calendrier 30/01/2013   EN DISCUSSION
30/01/2013   EN REUNION
24/04/2013   EN DISCUSSION
10/12/2013   EN DISCUSSION
10/12/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K1693002   05/03/2014  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/01/2014   EN DISCUSSION
09/01/2014   EN REUNION
09/01/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 19/07/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P531693
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE | PROCEDURE JUDICIAIRE | ASSOCIATION | ACTION EN JUSTICE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

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Aperçu chronologique des réunions