Document parlementaire 53K1696

Proposition de loi modifiant la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, en ce qui concerne le manque de personnel au tribunal de première instance d'Eupen.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 20/07/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1696/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1696001   60 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 20/07/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2011
Date de distribution 20/07/2011
Date d'envoi 13/10/2011
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'EUPEN - CADRE DU GREFFE
Date de fin 17/07/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [410 Kb] 15/07/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 25/07/2013
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K2858/7-2012/2013
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2858001 (2410 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Hecke, Stefaan Ecolo-Groen
Özen, Özlem PS
Calendrier 18/06/2013   EN DISCUSSION
18/06/2013   EN REUNION
25/06/2013   EN DISCUSSION
26/06/2013   EN DISCUSSION
02/07/2013   EN DISCUSSION
09/07/2013   EN DISCUSSION
09/07/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K1696002   15/07/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/07/2013   EN DISCUSSION
17/07/2013   EN REUNION
17/07/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/07/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P531696
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE

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Aperçu chronologique des réunions