Document parlementaire 53K1697

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les voyages en dehors de l'Union.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/07/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1697/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1697001   78 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 20/07/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2011
Date de distribution 25/07/2011
Date d'envoi 13/10/2011
Auteur(s) Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Herman, De Croo Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gwendolyn, Rutten Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Veerle, Wouters N-VA (AUTEUR) 
Commentaire VOYAGES EN DEHORS DE L'UNION - AGENCES DE VOYAGE - TVA - EXEMPTION
Sous-documents
002  [30 Kb] 19/10/2011 ADDENDUM
Date de distribution 19/10/2011
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 20/07/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | DIRECTIVE CE | TVA | VOYAGE

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