Document parlementaire 53K1699

Proposition de loi réglant le droit de grève dans les entreprises publiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/07/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1699/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1699001   120 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 22/07/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2011
Date de distribution 22/07/2011
Date d'envoi 13/10/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Maertens N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Minneke, De Ridder N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Steven, Vandeput N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ENTREPRISES PUBLIQUES - DROIT DE GREVE - SERVICE MINIMUM
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 22/07/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GREVE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE GREVE | ENTREPRISE PUBLIQUE | GREVE

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