Document parlementaire 53K1701

Proposition de loi modifiant le Code civil afin de prévoir des règles particulières pour les baux des étudiants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/07/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1701/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1701001   151 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 26/07/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2011
Date de distribution 27/07/2011
Date d'envoi 13/10/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire BAUX DES ETUDIANTS - CONTRAT DE BAIL SPECIFIQUE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/07/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | ETUDIANT | BAIL

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