Document parlementaire 53K1707

Proposition de loi modifiant la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/08/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1707/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1707001   139 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 02/08/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2011
Date de distribution 03/08/2011
Date d'envoi 13/10/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurent, Louis INDEP-ONAFH (AUTEUR) 
Commentaire JOURS FERIES - REGIME SANS CONNOTATION RELIGIEUSE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 02/08/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal JOUR FERIE
Descripteurs Eurovoc JOUR FERIE

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