Document parlementaire 53K1708

Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 04/08/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1708/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1708001   79 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 04/08/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2011
Date de distribution 10/08/2011
Date d'envoi 13/10/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Ronny, Balcaen Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire COMMERCE - REGIME DEROGATOIRE DES HEURES D'OUVERTURE
Date de fin 01/03/2012
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [44 Kb] 14/02/2012 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 16/02/2012
Auteur(s) Pas un député actuellementKarel, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1385/7-2011/2012
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K1385001 (71 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Uyttersprot, Karel N-VA
Calendrier 08/02/2012   EN DISCUSSION
08/02/2012   EN REUNION
08/02/2012   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K1708002   14/02/2012  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/03/2012   EN DISCUSSION
01/03/2012   EN REUNION
01/03/2012   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 04/08/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P531708
Descripteur Eurovoc principal DISTRIBUTION COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DE DETAIL | DISTRIBUTION COMMERCIALE | HORAIRE D'OUVERTURE DU COMMERCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions