Document parlementaire 53K1711

Proposition de loi relative à la suppression de la prépension conventionnelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/08/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1711/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1711001   103 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 09/08/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2011
Date de distribution 10/08/2011
Date d'envoi 13/10/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurent, Louis INDEP-ONAFH (AUTEUR) 
Commentaire PREPENSION CONVENTIONNELLE - SUPPRESSION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 09/08/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc LICENCIEMENT | RETRAITE ANTICIPEE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PREPENSION | PENSIONS

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