Document parlementaire 53K1712

Proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé en vue d'interdire les emballages de type canette.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/08/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1712/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1712001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 11/08/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2011
Date de distribution 17/08/2011
Date d'envoi 13/10/2011
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Commentaire EMBALLAGES DE TYPE CANETTE - INTERDICTION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 11/08/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc DECHET | ALUMINIUM | PRODUIT D'EMBALLAGE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT | SANTE PUBLIQUE | BOISSON

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