Document parlementaire 53K1717

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'informer la victime quant à l'exécution d'une peine de travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/08/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1717/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1717001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 31/08/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2011
Date de distribution 02/09/2011
Date d'envoi 13/10/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carina, Van Cauter Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire EXECUTION D'UNE PEINE DE TRAVAIL - INFORMATION DE LA VICTIME
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 31/08/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | DROIT PENAL | PEINE DE SUBSTITUTION | VICTIME | EXECUTION DE LA PEINE

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