Document parlementaire 53K1721

Proposition de loi visant à établir une incompatibilité entre, d'une part, le mandat de parlementaire et, d'autre part, la fonction de réviseur d'entreprises ou de commissaire aux comptes pour le compte de l'Etat, des communes, des provinces, des entreprises publiques et des organismes publics dépendant de l'Etat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/09/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1721/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1721001   91 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 01/09/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2011
Date de distribution 05/09/2011
Date d'envoi 13/10/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annick, Van Den Ende cdH (AUTEUR) 
Commentaire MANDAT PARLEMENTAIRE INCOMPATIBILITE FONCTION REVISEUR ENTREPR. POUR ETAT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 01/09/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal INCOMPATIBILITE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | COMPTABLE | ENTREPRISE PUBLIQUE | INCOMPATIBILITE | PARLEMENTAIRE | PROVINCE | ETAT FEDERAL
Mots-clés libres REVISORAT

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