Document parlementaire 53K1722

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/09/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1722/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1722001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 01/09/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2011
Date de distribution 05/09/2011
Date d'envoi 13/10/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Miranda, Van Eetvelde N-VA (AUTEUR) 
Commentaire AUTORITES NON FED. INTERRUPTION CARRIERE NOTIFICATION CONSEIL MINISTRE FED.
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 01/09/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | CONGE SOCIAL | FONCTION PUBLIQUE

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