Document parlementaire 53K1724

Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, visant à autoriser les communes à réglementer davantage les heures d'ouverture des débits de boissons.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/09/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1724/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1724001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 01/09/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2011
Date de distribution 05/09/2011
Date d'envoi 13/10/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Martine, Schyns cdH (AUTEUR) 
Commentaire DEBITS DE BOISSONS - HEURES D'OUVERTURE - COMMUNES
Sous-documents
002  [32 Kb] 26/01/2012 ADDENDUM
Date de distribution 27/01/2012
 
003  [31 Kb] 26/02/2013 ADDENDUM
Date de distribution 26/02/2013
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Warzée-Caverenne, Valérie MR
Calendrier 04/06/2013   EN DISCUSSION
04/06/2013   EN REUNION
Compétence 01/09/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal INDUSTRIE DE LA RESTAURATION
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | LOISIR | BRUIT | HORAIRE D'OUVERTURE DU COMMERCE
Mots-clés libres DANCING

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions