Document parlementaire 53K1726

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1971 déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz par canalisations.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/09/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1726/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1726001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 05/09/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2011
Date de distribution 05/09/2011
Date d'envoi 13/10/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Deleuze Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire DISTRIBUTEUR GAZ - INSTALLATIONS INTERIEURES CONTROLE PERIODIQUE ETANCHEITE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 05/09/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GAZ
Descripteurs Eurovoc GAZ | REGLEMENTATION TECHNIQUE | SECURITE PUBLIQUE | BATIMENT | NORME DE QUALITE | DISTRIBUTION DU GAZ

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