Document parlementaire 53K1727

Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et permettant au gestionnaire de réseau de transport de s'engager dans certaines activités de production.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/09/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1727/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1727001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 05/09/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2011
Date de distribution 05/09/2011
Date d'envoi 13/10/2011
Auteur(s) Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Deleuze Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire MARCHE ELECTRICITE - GESTIONNAIRE RESEAU TRANSPORT - ACTIVITES PRODUCTION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 05/09/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc DISTRIBUTION D'ENERGIE | DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE | ENERGIE ELECTRIQUE | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | PRIX DE L'ENERGIE | PRODUCTION D'ENERGIE | RESEAU DE TRANSMISSION

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