Document parlementaire 53K1732

Proposition de résolution concernant la création d'une base de données concernant l'accès aux soins dans les pays d'origine.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/09/2011
Documents principaux 00/000-K1732/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1732001   92 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 08/09/2011
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 13/10/2011
Date de distribution 12/09/2011
Date d'envoi 13/10/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - REGULARISATION MEDICALE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal MALADIE
Descripteurs Eurovoc MALADIE | MIGRATION ILLEGALE | POLITIQUE DE LA SANTE | ASILE POLITIQUE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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