Document parlementaire 53K1733

Proposition de loi en vue de permettre le cumul de la pension de retraite et de l'allocation de maladie professionnelle ou d'accident du travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1733/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1733001   109 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 09/09/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2011
Date de distribution 12/09/2011
Date d'envoi 13/10/2011
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire ALLOCATION MALADIE PROF. OU ACCIDENT TRAVAIL - PENSION RETRAITE - CUMUL
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 09/09/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc CUMUL DE PENSIONS | ACCIDENT DU TRAVAIL | MALADIE PROFESSIONNELLE | ASSURANCE VIEILLESSE | CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres PENSIONS

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