Document parlementaire 53K1734

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne le service minimum garanti.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	09/09/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1734/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K1734001   96 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	09/09/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/10/2011
Date de distribution	12/09/2011
Date d'envoi	13/10/2011
Auteur(s)	Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR) Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Commentaire	ENTREPRISES PUBLIQUES - SERVICE MINIMUM GARANTI
Sous-documents	002  [29 Kb] 15/12/2011 DOCUMENT REPRIS Date de distribution 16/12/2011
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence	09/09/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	ENTREPRISE PUBLIQUE | GREVE

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