Document parlementaire 53K1735

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'usage privé d'un téléphone portable mis à disposition par l'employeur ou par la société.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	14/09/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1735/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K1735001   64 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	14/09/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/10/2011
Date de distribution	19/09/2011
Date d'envoi	13/10/2011
Auteur(s)	Gwendolyn, Rutten Open Vld (AUTEUR)  Willem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR)  Ine, Somers Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	EMPLOYE - TELEPHONE PORTABLE - USAGE PRIVE - EXONERATION
Sous-documents	002  [66 Kb] 03/08/2012 AVIS Date de distribution 07/09/2012 COUR DES COMPTES / REKENHOF
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence	14/09/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | AVANTAGE ACCESSOIRE | TELEPHONE MOBILE

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