Document parlementaire 53K1738

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne le congé de sollicitation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1738/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1738001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 16/09/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2011
Date de distribution 19/09/2011
Date d'envoi 13/10/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Zuhal, Demir N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CONGE DE SOLLICITATION - CONVENTION ECRITE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 16/09/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONGE PAYE | CONGE SOCIAL | CONTRAT DE TRAVAIL | DEMANDE D'EMPLOI | TRAVAIL

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