Document parlementaire 53K1739

Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie en ce qui concerne les élections sociales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/09/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1739/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1739001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 16/09/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2011
Date de distribution 19/09/2011
Date d'envoi 13/10/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Zuhal, Demir N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Commentaire CONSEILS D'ENTREPRISES - ELECTIONS SOCIALES - SEUIL
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 16/09/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc ELECTION | REPRESENTATION DU PERSONNEL | TRAVAIL | COMITE D'ENTREPRISE

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