Document parlementaire 53K1740

Proposition de résolution relative à l'aide médicale urgente pour les étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/09/2011
Documents principaux 00/000-K1740/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1740001   88 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 14/09/2011
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 13/10/2011
Date de distribution 19/09/2011
Date d'envoi 26/01/2012
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Député actuel Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR)
Commentaire ETRANGERS - ILLEGAUX - AIDE MEDICALE URGENTE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION DE LA SANTE PUBLIQUE LE 13/10/2011
Analyse des interventions P531740
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MIGRATION ILLEGALE | PREMIERS SECOURS | RESSORTISSANT ETRANGER | RESOLUTION DU PARLEMENT | SOIN DE SANTE | MEDECINE D'URGENCE

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