Document parlementaire 53K1745

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/09/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1745/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1745001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 20/09/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2011
Date de distribution 20/09/2011
Date d'envoi 13/10/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Nadia, Sminate N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Manu, Beuselinck N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ORGANISMES ASSUREURS - PAIEMENT INDU - PRESCRIPTION - AMENDE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 20/09/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc AMENDE | ASSURANCE MALADIE | PRESCRIPTION D'ACTION | SOIN DE SANTE
Mots-clés libres PRESCRIPTION

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