Document parlementaire 53K1746

Proposition de loi abrogeant l'interdiction pour les fonctionnaires de police de la police locale de se porter candidat à un mandat politique local ou provincial en dehors de leur zone de police et modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux en ce qui concerne le mandat politique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/09/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1746/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1746001   110 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 20/09/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2011
Date de distribution 20/09/2011
Date d'envoi 13/10/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Ben, Weyts N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Commentaire FONCTIONNAIRES DE POLICE MANDAT POLITIQUE LOCAL OU PROVINCIAL - ELIGIBILITE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 20/09/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | POLICE | PROVINCE | CANDIDAT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions