Document parlementaire 53K1750

Proposition de loi réglant le financement des traitements des ministres des cultes reconnues par la loi qui offrent une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/09/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1750/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1750001   140 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 22/09/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2011
Date de distribution 23/09/2011
Date d'envoi 13/10/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Gwendolyn, Rutten Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire FINANCEMENT CULTES RECONNUS - PREFERENCES CONTRIBUABLES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 22/09/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RELIGION
Descripteurs Eurovoc FINANCEMENT | IMPOT SUR LE REVENU | LIBERTE DE RELIGION | RELATION EGLISE-ETAT | RELIGION | ASSURANCE VIEILLESSE | SALAIRE | LAICITE
Mots-clés libres PENSIONS | CULTE

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