	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	23/09/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1755/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K1755001 77 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	23/09/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/10/2011
Date de distribution	26/09/2011
Date d'envoi	13/10/2011
Auteur(s)	Filip, De Man VB (AUTEUR) Annick, Ponthier VB (AUTEUR) Tanguy, Veys VB (AUTEUR)
Commentaire	DROIT DE SEJOUR - NOTION DE "CHARGE DERAISONNABLE"
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE (PUBLIC)

Compétence	23/09/2011 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc	AIDE SOCIALE \| RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE \| RESSORTISSANT ETRANGER \| DROIT DE SEJOUR \| SECURITE SOCIALE