Document parlementaire 53K1755

Proposition de loi précisant la notion de "charge déraisonnable pour le système d'aide sociale" figurant dans la loi sur les étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/09/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1755/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1755001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 23/09/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2011
Date de distribution 26/09/2011
Date d'envoi 13/10/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DE SEJOUR - NOTION DE "CHARGE DERAISONNABLE"
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 23/09/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | SECURITE SOCIALE

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