Document parlementaire 53K1756

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale, en vue d'exclure, dans certains cas, des citoyens de l'Union européenne du bénéfice du droit à l'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/09/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1756/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1756001   87 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 23/09/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2011
Date de distribution 26/09/2011
Date d'envoi 13/10/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Rita, De Bont VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Commentaire DROIT A L'AIDE SOCIALE - CITOYENS UNION EUROPEENNE - EXCLUSION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 23/09/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE | RESSORTISSANT ETRANGER | DIRECTIVE CE

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