Document parlementaire 53K1763

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, instaurant un système de calcul des cotisations sociales sur la base des revenus de l'année en cours.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 28/09/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1763/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1763001   83 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/09/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2011
Date de distribution 29/09/2011
Date d'envoi 13/10/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES - REVENUS DE L'ANNEE EN COURS
Date de fin 10/10/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [410 Kb] 01/08/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 14/08/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementValérie, Warzée-Caverenne MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2938/2-2012/2013
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K2938001 (1244 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Warzée-Caverenne, Valérie MR
Calendrier 16/07/2013   EN DISCUSSION
16/07/2013   EN REUNION
16/07/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K1763002   01/08/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/10/2013   EN DISCUSSION
08/10/2013   EN REUNION
10/10/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 28/09/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P531763
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions