Document parlementaire 53K1767

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale de certaines personnes morales de droit public.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/09/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1767/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1767001   188 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 30/09/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2011
Date de distribution 03/10/2011
Date d'envoi 13/10/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Koenraad, Degroote N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Siegfried, Bracke N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Van Esbroeck N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Ben, Weyts N-VA (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC - RESPONSABILITE PENALE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 30/09/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | DROIT PENAL | ETABLISSEMENT PUBLIC | PERSONNE MORALE | PROVINCE | RESPONSABILITE PENALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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