Document parlementaire 53K1769

Proposition de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient concernant le début du délai de prescription pour les actions en justice des patients.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	03/10/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1769/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K1769001   98 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	03/10/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/10/2011
Date de distribution	04/10/2011
Date d'envoi	13/10/2011
Auteur(s)	Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR)  Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR)  Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR) Thérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire	DROITS DU PATIENT - ACTIONS EN JUSTICE - DELAI DE PRESCRIPTION
Sous-documents	002  [475 Kb] 03/04/2014 AVIS Date de distribution 24/04/2014 MEDIATEUR FEDERAL
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur	De Meulemeester, Ingeborg N-VA
Calendrier	29/01/2014   EN DISCUSSION 29/01/2014   EN REUNION
Compétence	03/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROITS DU MALADE
Descripteurs Eurovoc	DROITS DU MALADE | PRESCRIPTION D'ACTION
Mots-clés libres	PRESCRIPTION

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