Document parlementaire 53K1773

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat, en ce qui concerne la suppression de la mise à la retraite d'office des fonctionnaires à l'âge de 65 ans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/10/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1773/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1773001   60 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 05/10/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2011
Date de distribution 05/10/2011
Date d'envoi 13/10/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Karolien, Grosemans N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nadia, Sminate N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Miranda, Van Eetvelde N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zuhal, Demir N-VA (AUTEUR) 
Commentaire FONCTIONNAIRES - AGE DE 65 ANS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE - SUPPRESSION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 05/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc FONCTIONNAIRE | ASSURANCE VIEILLESSE | CONDITION DE LA RETRAITE
Mots-clés libres PENSIONS

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