Document parlementaire 53K1776

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques concernant la bonne utilisation des téléphones mobiles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/10/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1776/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1776001   133 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 05/10/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2011
Date de distribution 07/10/2011
Date d'envoi 13/10/2011
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Christophe, Bastin cdH (AUTEUR) 
Commentaire TELEPHONE MOBILES - ONDES EMISES - EFFETS CANCEROGENES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 05/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc INFORMATION DU CONSOMMATEUR | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | RISQUE SANITAIRE | SANTE PUBLIQUE | TELECOMMUNICATION | TELEPHONE MOBILE

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