Document parlementaire 53K1779

Proposition de loi modifiant le Code pénal, le Code d'instruction criminelle et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, concernant l'instauration de périodes de sûreté.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	05/10/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1779/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K1779001   124 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	05/10/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	13/10/2011
Date de distribution	07/10/2011
Date d'envoi	13/10/2011
Auteur(s)	Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR)  Joseph, George cdH (AUTEUR)
Commentaire	LIBERATION CONDITIONNELLE - PERIODES DE SURETE
Sous-documents	002  [1509 Kb] 06/12/2012 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 11/12/2012 N° 52.230/3
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   53K0670001 (152 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   53K1595001 (92 Kb)
Date de caducité	28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur	De Wit, Sophie N-VA Van Hecke, Stefaan Ecolo-Groen! Smeyers, Sarah N-VA
Calendrier	09/11/2011   EN DISCUSSION 09/11/2011   EN REUNION 16/11/2011   EN DISCUSSION 22/11/2011   EN DISCUSSION 30/11/2011   EN DISCUSSION 10/10/2012   EN DISCUSSION 11/12/2012   EN DISCUSSION
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	12/10/2012   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	05/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Analyse des interventions	P531779
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | SANCTION PENALE | CRIME CONTRE LES PERSONNES | EMPRISONNEMENT | LIBERATION CONDITIONNELLE | EXECUTION DE LA PEINE

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