Document parlementaire 53K1781

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la suppression de l'ordonnance requise du juge d'instruction en vue de la localisation d'un GSM.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/10/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1781/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1781001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 06/10/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/10/2011
Date de distribution 06/10/2011
Date d'envoi 20/10/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Commentaire LOCALISATION D'UN GSM - INTERVENTION JUGE D'INSTRUCTION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | ENQUETE JUDICIAIRE | TELEPHONE MOBILE

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