Document parlementaire 53K1782

Proposition de loi portant création d'un Collège des cours et tribunaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/10/2011
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1782/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K1782001   163 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 06/10/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/10/2011
Date de distribution 07/10/2011
Date d'envoi 20/10/2011
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Député actuel Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire COLLEGE DES COURS ET TRIBUNAUX
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 06/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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