Document parlementaire 53K1789

Proposition de loi relative au compte de qualité des agents immobiliers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/10/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1789/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1789001   155 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 12/10/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/10/2011
Date de distribution 12/10/2011
Date d'envoi 20/10/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Willem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire AGENTS IMMOBILIERS - COMPTE DE QUALITE
Sous-documents
002  [27 Kb] 26/10/2011 ADDENDUM
Date de distribution 27/10/2011
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K1764001 (175 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Hecke, Stefaan Ecolo-Groen
Calendrier 09/01/2013   EN DISCUSSION
09/01/2013   EN REUNION
15/01/2013   EN DISCUSSION
29/01/2013   EN DISCUSSION
16/07/2013   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 12/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc COMPTE | COURTIER | DEPOT BANCAIRE | ENTREPRISE IMMOBILIERE | HYPOTHEQUE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | SOLVABILITE FINANCIERE | CREANCE

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