Document parlementaire 53K1795

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée en ce qui concerne le statut et le fonctionnement de la commission d'inspection linguistique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/10/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1795/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1795001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 12/10/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/10/2011
Date de distribution 13/10/2011
Date d'envoi 20/10/2011
Auteur(s) Député actuel Annick, Ponthier VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tanguy, Veys VB (AUTEUR) 
Commentaire USAGE DES LANGUES A L'ARMEE - COMMISSION D'INSPECTION LINGUISTIQUE
Sous-documents
002  [42 Kb] 23/11/2011 AMENDEMENT
Date de distribution 24/11/2011
Auteur(s) Pas un député actuellementBert, Maertens N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarolien, Grosemans N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
 
003  [133 Kb] 05/12/2011 RAPPORT
Date de distribution 05/12/2011
Auteur(s) Pas un député actuellementKarolien, Grosemans N-VA (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur Grosemans, Karolien N-VA
Calendrier 23/11/2011   EN DISCUSSION
23/11/2011   EN REUNION
23/11/2011   REJETE
Rapport   53K1795003   05/12/2011  
Compétence 12/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P531795
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ARMEE | EMPLOI DES LANGUES

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