Document parlementaire 53K1797

Proposition de résolution visant la création d'un label "Offre légale.be" afin d'identifier clairement le caractère légal des offres en ligne en matière de téléchargement de contenus culturels sur Internet.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/10/2011
Documents principaux 00/000-K1797/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1797001   76 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 12/10/2011
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 20/10/2011
Date de distribution 13/10/2011
Date d'envoi 20/10/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Henry PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Commentaire INTERNET - TELECHARGEMENT DE CONTENUS CULTURELS - LABEL
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal INTERNET
Descripteurs Eurovoc CULTURE | LABEL DE QUALITE | RESOLUTION DU PARLEMENT | INTERNET

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions