Document parlementaire 53K1801

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'inscription des détenus, la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	13/10/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1801/001-2011/2012-0
Document Chambre	53K1801001   68 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt	13/10/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/10/2011
Date de distribution	13/10/2011
Date d'envoi	20/10/2011
Auteur(s)	Bart, Somers Open Vld (AUTEUR)  Gwendolyn, Rutten Open Vld (AUTEUR)  Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR)  Frank, Wilrycx Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	REGISTRES DE LA POPULATION - INSCRIPTION DES DETENUS
Sous-documents	002  [33 Kb] 17/02/2012 ADDENDUM Date de distribution 20/02/2012
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence	13/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc	ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE | ETAT CIVIL | DETENU | REGISTRE D'ETAT CIVIL

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