Document parlementaire 53K1801

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'inscription des détenus, la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/10/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1801/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1801001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 13/10/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/10/2011
Date de distribution 13/10/2011
Date d'envoi 20/10/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gwendolyn, Rutten Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Wilrycx Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire REGISTRES DE LA POPULATION - INSCRIPTION DES DETENUS
Sous-documents
002  [33 Kb] 17/02/2012 ADDENDUM
Date de distribution 20/02/2012
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 13/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE | ETAT CIVIL | DETENU | REGISTRE D'ETAT CIVIL

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