Document parlementaire 53K1802

Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l'obligation de vote.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/10/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1802/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1802001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 13/10/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/10/2011
Date de distribution 13/10/2011
Date d'envoi 20/10/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gwendolyn, Rutten Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire CODE ELECTORAL - SUPPRESSION OBLIGATION DE VOTE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 13/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | VOTE OBLIGATOIRE

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