Document parlementaire 53K1803

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la lutte contre l'obésité.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	13/10/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1803/001-2011/2012-0
Document Chambre	53K1803001   85 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt	13/10/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/10/2011
Date de distribution	13/10/2011
Date d'envoi	20/10/2011
Auteur(s)	Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR) Ine, Somers Open Vld (SUCCESSEUR-AUTEUR)  Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR)  Gwendolyn, Rutten Open Vld (AUTEUR)
Commentaire	OBESITE - DIETETICIENS AGREES - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS
Sous-documents	002  [30 Kb] 22/12/2011 ADDENDUM Date de distribution 23/12/2011
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence	13/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc	PRODUIT DIETETIQUE | ASSURANCE MALADIE | MALADIE DE LA NUTRITION

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