Document parlementaire 53K1810

Proposition de loi visant à réglementer davantage les ouvertures de crédit.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	14/10/2011
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1810/001-2011/2012-0
Document Chambre	53K1810001   140 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt	14/10/2011
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/10/2011
Date de distribution	17/10/2011
Date d'envoi	27/10/2011
Auteur(s)	Josy, Arens cdH (AUTEUR) Marie-Martine, Schyns cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR)  Annick, Van Den Ende cdH (AUTEUR)
Commentaire	OUVERTURES DE CREDIT - SURENDETTEMENT
Sous-documents	002  [33 Kb] 16/02/2012 DOCUMENT REPRIS Date de distribution 17/02/2012
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence	14/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	CREDIT A LA CONSOMMATION | ENDETTEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE

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