Document parlementaire 53K1810

Proposition de loi visant à réglementer davantage les ouvertures de crédit.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/2011
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1810/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1810001   140 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 14/10/2011
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/10/2011
Date de distribution 17/10/2011
Date d'envoi 27/10/2011
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marie-Martine, Schyns cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annick, Van Den Ende cdH (AUTEUR) 
Commentaire OUVERTURES DE CREDIT - SURENDETTEMENT
Sous-documents
002  [33 Kb] 16/02/2012 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 17/02/2012
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 14/10/2011   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CREDIT A LA CONSOMMATION | ENDETTEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE

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